Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES / Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
Article L631-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.
Commentaires • 31
L'article 511-1 prévoit que « sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou […] #8217;article L. 631-1 du code du patrimoine, du village d'Illiers-Combray et de ses abords. […]
Lire la suite…L'article 511-1 prévoit que « sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité […] article L. […] 631-1 du code du patrimoine, du village d'Illiers-Combray et de ses abords. […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ». Aux termes de l'article R. 421-28 du même code : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () « . […]
Lire la suite…- Construction·
- Urbanisme·
- Extensions·
- Surface de plancher·
- Justice administrative·
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- Déclaration préalable·
- Permis de démolir·
- Bâtiment·
- Architecte
[…] En outre, le bois de la Tamarissière est inscrit, par arrêté préfectoral du 16 juillet 1943, sur l'inventaire des sites en application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresques. Les deux parcelles recouvrent un site patrimonial remarquable (SPR) au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine nommé « La pinède de la Tamarissière ». […]
Lire la suite…- Site patrimonial remarquable·
- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Associations·
- Architecte·
- Construction·
- Bâtiment·
- Camping·
- Justice administrative
3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 18 mai 2022, n° 20/01628
[…] a) dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
- Commune·
- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Bornage·
- Parcelle·
- Clôture·
- Propriété·
- Plan·
- Mise en conformite
[…] a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 631-1 dudit code ;
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