Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES / Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
Article L631-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l'architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables. Cette faculté est également ouverte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur leur territoire.
A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, le site patrimonial remarquable est classé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
L'acte classant le site patrimonial remarquable en délimite le périmètre.
Le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut être modifié selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article.
Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Commentaires • 7
[…] Conformément à l'article L. 631-1 du code du patrimoine, peuvent être classés au titre des « sites patrimoniaux remarquables » les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, ainsi que les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont […]
Lire la suite…[…] i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code […] és en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ;
Lire la suite…Décisions • 31
[…] demeurant [Adresse 2] […] l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L631-1 et L631-2du code du patrimoine ;
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] si la construction est située dans l'une des zones suivantes : / a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26, […] lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; / l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine; […]
Lire la suite…- Veuve·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 2110842
[…] 8. Il s'ensuit que le projet de M. A, tenant en une démolition partielle de la construction existante située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, et en une construction d'une maison d'habitation et d'un garage sur ce terrain d'assiette, entrait dans le champ des dispositions précitées des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine. Il était donc soumis à l'avis conforme du préfet de région, dont la décision s'est substituée à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Lire la suite…- Site patrimonial remarquable·
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[…] e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ; h) Les sites désignés Natura 2000 en application de L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles
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