Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES / Chapitre II : Régime des travaux
Article L632-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.
Commentaires • 32
La circonstance que l'article L. 632-2 du code du patrimoine ne précise pas la nature obligatoire ou non du recours contre l'avis de l'ABF sur certains travaux et ne méconnait donc pas les droits et libertés que la Constitution garantit.
Lire la suite…Les paragraphes I et III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction revue en 2018, précisément notamment les conditions de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France à l'occasion du refus d'autorisation de certains travaux. […] En vertu des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, certains travaux aux abords d'un monument historique ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont soumis à autorisation. En application du paragraphe I de l'article L. 632-2 du même code, la délivrance de cette autorisation est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Lire la suite…Décisions • 218
[…] — en application des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, le maire se trouvait en situation de compétente liée pour faire opposition à la déclaration préalable de travaux pour un projet situé dans un site patrimonial remarquable en vertu de l'avis défavorable conforme rendu le 7 septembre 2021 par l'architecte des bâtiments de France, dont l'illégalité n'est pas démontrée ;
Lire la suite…- Site patrimonial remarquable·
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[…] Aux termes de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, […] archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public () ». Aux termes de l'article L. 632-1 de ce code : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 décembre 2023, 21NT01834, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, […]
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Pour mémoire, les dispositions combinées des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine subordonnent les travaux dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable à l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). […]
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