Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES / Chapitre II : Régime des travaux
Article L632-3 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 56
Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep »), Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-3 ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32, L. 632-1 à L. 632-3 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 34-9-1, L. 36-5, L. 36-11, L. 45-9 et L. 48 ; Vu le courrier en date du 2 mars 2018, enregistré le 8 mars 2018, par lequel le directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances a sollicité l'avis de l'Autorité,
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2. Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 9 février 2024, n° 2301003
[…] Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis ». Aux termes de l'article L. 632-3 du code du patrimoine : « Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ». […]
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