Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 1er : Immeubles / Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Article L621-29-9 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 76
L'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu'après observations du ministre chargé de la culture prises après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Dans un délai de cinq ans, l'autorité administrative peut faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de la formalité mentionnée au premier alinéa.
Commentaires • 5
Propriété de l'État, affecté à l'Office national des forêts (ONF) en tant que maison forestière, ce pavillon de chasse est classé au titre des monuments historiques par arrêté du 29 août 1927. […] en liaison avec la DIE. […] L'examen des périmètres potentiels des futurs « domaines nationaux » d'Île-de-France, au sens des articles L. 621-34 et suivants du code du patrimoine, constitue un élément de la réflexion en cours. En tout état de cause, l'article L. 621-29-9 du code du patrimoine prévoit qu'aucune aliénation d'un monument historique appartenant à l'État ne peut avoir lieu sans avoir préalablement recueilli les observations du ministre de la culture, […]
Lire la suite…Cet immeuble est l'uvre de l'architecte Hector Guimard (1867-1942), représentant majeur de l'Art nouveau en France, à l'instar d'Antoni Gaudi à Barcelone et de Victor Horta à Bruxelles. […] Aussi, elle lui demande, compte tenu des enjeux culturels, touristiques et économiques, si son ministère envisage de se saisir du dossier. […] Comme le prévoit, depuis 2016, l'article L. 621-29-9 du code du patrimoine, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sera sollicité avant toute mise en vente de l'hôtel, et des dispositions particulières seront prises pour assurer la sauvegarde du mobilier conçu par Hector Guimard pour la salle à manger. […]
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Le château de Grignon, construit au XVIIe siècle pour Nicolas de Bellièvre, est acheté par Charles X, qui y installe l'Institution royale agronomique de Grignon, devenue, après plusieurs changements de nom, AgroParisTech. Dans le cadre du projet de déménagement de l'école sur le plateau de Saclay, la vente du château, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 5 juillet 1941, a été envisagée par l'État. […] Comme le prévoit l'article L. 621-29-9 du code du patrimoine, le projet de cession du domaine a été soumis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture le 23 janvier 2020. […]
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