Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES / Chapitre 1er : Dispositions pénales
Article L641-4 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle, de le laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 13 mai 2024, n° 2402668
[…] 1°) de prononcer une condamnation à l'encontre du maire de Saint-Péray et d'ordonner une mise en conformité du site du château de Crussol, assortie d'une astreinte, en application de l'article 322-3-1 du code pénal et des articles L. 641-1 et L. 641-4 du code du patrimoine ;
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