Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE
Article L650-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 78
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures.
Commentaires • 2
[…] Une réserve est toutefois prévue puisque les immeubles protégés par le code du patrimoine ne peuvent pas bénéficier du régime de dérogations aux règles du PLU « relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions » (article L. 152-5 du code de l'urbanisme). […] En outre, le nom de l'architecte devra également figurer sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme (articles L. 650-2 et L. 650-3 du code du patrimoine).
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[…] Le nouvel article L. 650-2 introduit dans le code du patrimoine par la loi LCAP impose de faire figurer sur l'une des façades extérieures du bâtiment le nom de l'architecte, auteur du projet architectural, ainsi que la date d'achèvement de l'ouvrage. […]
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