Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive / Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales
Article R524-34 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 5 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1485 du 2 novembre 2016 - art. 1
Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ces subventions sont versées en fonctionnement.
La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au ministre chargé de la culture par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4.