Article D740-1-1 du Code du patrimoine

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Version07/11/2016

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 7 (V)

Les dispositions identifiées par un D applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 2016

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