Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre VI : Fonds régionaux d'art contemporain / Section 1 : Attribution et retrait du label
Article R116-3 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 - art. 9
Outre les obligations prévues aux articles 2,4 et 5 du décret mentionné à l'article R. 116-1, les personnes morales bénéficiaires du label “ FRAC ” sont soumises aux obligations prévues par les articles R. 116-4 à R. 116-7.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.