Article R611-29 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2017

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 1er juillet 2022, n° 1904769
Rejet

[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les dispositions de l'article R. 611-29 du code du patrimoine relatives aux modalités de vote de la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture n'ont pas été respectées ;

 Lire la suite…
  • Monument historique·
  • Bretagne·
  • Patrimoine·
  • Région·
  • Architecture·
  • Histoire·
  • Champ de visibilité·
  • Délégation·
  • Recours gracieux·
  • Commission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).