Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Institutions / Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-29 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 1er juillet 2022, n° 1904769
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les dispositions de l'article R. 611-29 du code du patrimoine relatives aux modalités de vote de la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture n'ont pas été respectées ;
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