Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 6 : Domaines nationaux
Article R621-99 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-720 du 2 mai 2017 - art. 1
Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 621-39 dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 213-2 et R. 213-4 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme.
Commentaires • 4
Les parties appartenant à l'État ou à l'un 19 Norbert Foulquier, « Hors CGPPP, le pouvoir quasi domanial sur l'image des biens du domaine public », AJDA, 2016, p. 435. 20 Pourvoi n° 397047, enregistré le 16 février 2016. 21 Article L. 621-34 du code du patrimoine. 22 Article L. 621-35 du code du patrimoine. 23 Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux. 24 Article R. 621-98 du code du patrimoine. 25 Articles L. 621-37 et L. 621-38 du code du patrimoine.
Lire la suite…[…] La présente QPC porte sur l'article L. 621-42 du code du patrimoine. […] Dans la mesure où les associations requérantes la posent à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre le nouvel article R. 621-99, devenu R. 611-100, du même code, pris pour l'application de cette disposition législative1, la condition d'applicabilité au litige est remplie. Celle d'absence de déclaration préalable de conformité à la Constitution l'étant aussi, il nous faut vous entretenir du contenu de cette disposition législative. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1 er janvier 2018, dispose que : « L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, […] aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, dont les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent l'annulation pour excès de pouvoir, a créé un article R. 621-99 du code du patrimoine, devenu article R. 621-100 du même code à compter du 4 mai 2017 aux termes duquel, […]
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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 411005, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août et 7 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article R. 621-99 du code du patrimoine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 621-42 du code du patrimoine.
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- Question de constitutionnalité·
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- Conformité·
- Sérieux
[…] Les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net étaient à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, formulée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre de l'article R. 621-99 du code du patrimoine.
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