Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES / Chapitre II : Régime des travaux
Article D632-1 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 pour les travaux compris dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Commentaires • 2
[…] L'article L. 632-2-1 du Code du patrimoine prévoit toutefois un certain nombre d'hypothèses dans lesquels cet accord est remplacé par un simple avis. […] […]
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Il lui demande si la construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est dispensée de l'obtention d'un permis de construire ou du dépôt d'une déclaration préalable en application de l'article R. 421-2-i du code de l'urbanisme.L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture. […] celui-ci s'appliquant à tous les lieux de sépulture. […] Enfin, s'agissant des terrains situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé ou d'un site classé, une autorisation préalable demeurera nécessaire pour les travaux susceptibles d'en modifier l'état et l'aspect extérieurs (L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine).
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