Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Article D790-16-1 du Code du patrimoine
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Version01/04/2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6
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