Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article D760-4-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2017
Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 - art. 6 (V)
Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.
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