Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique / Section 2 : Biens archéologiques mobiliers / Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers
Article R541-14 du Code du patrimoine
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.
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