Article R546-6 du Code du patrimoine

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Version11/05/2017
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Version10/07/2021

Entrée en vigueur le 10 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 21

A l'issue de toute opération archéologique, le rapport d'opération et les données scientifiques sont remis au préfet de région par l'opérateur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée. Le rapport d'opération est remis dans le délai fixé par la convention prévue à l'article R. 523-30 ou le contrat prévu à l'article R. 523-44 dans le cas d'une opération d'archéologie préventive ou dans le délai fixé par le préfet de région dans les autres cas.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
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