Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels
Article L111-3-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit. L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation.
Si la preuve n'est pas rapportée par le demandeur dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la demande est déclarée irrecevable.
La demande ne peut être déclarée irrecevable lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a exercé la diligence requise, au sens du troisième alinéa de l'article L. 112-8, au moment de l'acquisition et que le délai dont dispose le propriétaire d'origine ou toute autre personne fondée à agir en revendication du bien ou en nullité de l'acte de cession du bien est expiré.
Commentaires • 5
Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, alors en vigueur, devenu l'article R. 111-4 du code du patrimoine, […] de sorte qu'elle ne s'impose au juge administratif qu'en cas d'identité de parties, d'objet et de cause7. 5 Il convient de relever que l'article L. 111-3-1 du code du patrimoine permet à l'Etat de suspendre l'instruction de la demande de certificat […] Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé17, […]
Lire la suite…Ainsi, le nouvel article L. 123-1 du code du patrimoine prévoit que « l'Etat [pourra] exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur ». […] [↩] Article L. 111-3-1 du code du patrimoine (effet différé). [↩] Article L. 111-7-1 du code du patrimoine (effet différé). [↩] Article L. 111-7-2 du code du patrimoine (effet différé). […] [↩] Article L. 111-7-3 du code du patrimoine (effet différé). [↩]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : « (…) Le permis de construire, […] qu'aux termes de l'article L. 425-3 du même code : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 123-1 et L. 123-2. […] dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Commission·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Sécurité·
- Tacite·
- Construction·
- Urbanisme·
- Avis favorable·
- Justice administrative
2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 17 février 2023, n° 2101857
[…] 1. […] a sollicité de la ministre de la culture, sur le fondement de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, un certificat d'exportation en vue d'une éventuelle sortie définitive du territoire national pour ces sculptures. […] Par courrier du 10 janvier 2020, la ministre de la culture a indiqué à M e Rouillac qu'elle considérait qu'il existait des présomptions graves et concordantes que les sculptures en cause avaient été soustraites illicitement du domaine public de l'Etat et lui a demandé, en application de l'article L. 111-3-1 du code du patrimoine, de justifier de la provenance licite ou de la non-appartenance au domaine public de ces sculptures dans un délai de quatre mois. […]
Lire la suite…- Sculpture·
- Certificat d'exportation·
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- Domaine public·
- Décision implicite·
- Décret·
- Administration·
- Délai·
- Abroger·
- Demande
Il s'agit des trésors nationaux, que l'article L. 111-1 du code du patrimoine définit comme l'ensemble formé par cinq catégories assez différentes. La première catégorie est composée de biens privés faisant l'objet d'un contrôle de la puissance publique : les biens classés au titre des monuments historiques. […] En-dehors du cadre de la convention CITES, les biens culturels nécessitant une autorisation pour franchir les frontières françaises sont définis à la fois dans des règlements européens (règlements no 2019/880 en matière d'importations et no 116/2009 en matière d'exportations) et dans le code du patrimoine, qui prévoit en son article L. 114-1 des sanctions pénales en cas d'importation ou exportation non autorisées. Une autorisation d […] 2. Les conséquences d'un refus de certificat
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