L'arbitrage est régi en droit interne français par les articles 1442 à 1446 du Code de procédure civile et les articles 2059 et suivants du Code civil. […] l'article L112-26 du Code du patrimoine autorise l'Etat « à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord ». […] Cela vise les biens culturels définis à l'article L112-11 du Code du patrimoine qui précise que la procédure de restitution ne peut s'appliquer qu' « aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L111-1 sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, […]