Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive / Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
Article R523-38-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-537 du 28 juin 2018 - art. 1
Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit :
1° L'emprise géographique de l'évaluation ;
2° Les phases nécessaires à la réalisation de l'évaluation et la méthodologie mise en œuvre pour chacune d'elles ;
3° La qualité des données géophysiques nécessaire à l'évaluation archéologique ;
4° Les conditions dans lesquelles l'aménageur fournit les données géophysiques à l'Etat.