Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre II : Collecte, conservation et protection / Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques

Article R212-95 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/2018

Entrée en vigueur le 20 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 3

Pour l'application de l'article L. 125-1, lorsque le bien culturel est une archive d'origine privée appartenant au domaine public, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par les articles R. 125-1 à R. 125-3.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2018
Est créé par :	Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 3

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