Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES / Chapitre II : Régime des travaux
Article L632-2-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 9
Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur :
1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;
2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur des immeubles à usage d'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable.
Commentaires • 9
Selon l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, s'agissant des autorisations d'urbanisme, elles ne peuvent être retirées que dans le délai de 3 mois et uniquement si elles sont illégales. […] %20depuis%20le%2001%20janvier%202021,-Modifi%C3%A9%20par%20Ordonnance&text=1%C2%B0%20Des%20antennes%20relais,alin%C3%A9a%20de%20l'article%20L." target="_blank" rel="noreferrer noopener">article L. 632-2-1 du code du patrimoine). […]
Lire la suite…Osman B. devant le Conseil d'État et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes I et III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…Décisions • 237
[…] Aux termes de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, […] artistique ou paysager, un intérêt public () ». Aux termes de l'article L. 632-1 de ce code : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, […] ou des immeubles non bâtis. / () L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable ». Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […] Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, […] l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 18 avril 2023, n° 2204802
[…] Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ». […]
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[…] Enfin, une proposition de loi a été déposée le 5 mars 2024 pour simplifier l'installation des panneaux photovoltaïques en proposant de leur faire bénéficier du même régime que les antennes téléphoniques au titre de l'article L. 632-2-1 dans le code du patrimoine pour lesquelles, en cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, son avis est réputé favorable [15]. […]
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