Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 4 : Abords / Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords
Article R621-92-1 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 23 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 1
Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France et informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale afin qu'ils proposent, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords.
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idArticle=LEGIARTI000038682254&cidTexte=LEGITEXT000006074236&categorieLien=id&dateTexte=">article R. 621-92 du code du patrimoine). […] idArticle=LEGIARTI000038672927&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20190712&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">nouvel article R. 621-92-1 du code du patrimoine). […] idArticle=LEGIARTI000038682379&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20190623">l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, et ouverte initialement aux personnes physiques et exploitations agricoles aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, aux « coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ». […]
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En premier lieu, l'article 1er du décret modifie l'article R. 621-92 du code du patrimoine, lequel précise désormais que la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) qui souhaite proposer la création d'un périmètre délimité des abords doit recueillir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) :
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