Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection / Section 1 : Archives publiques / Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L212-10-1 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent :

1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10 ;

2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 ;

3° Délivrer, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2, les autorisations de consultation de documents d'archives publiques.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 22

Afficher tout (22)

1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 17, renuméroté article 25, crée l'article L212-10-1 Code du patrimoine

La reconnaissance est une procédure visant à reconnaître par le ministre chargé de la culture la qualité des formations délivrées par des établissements privés d'enseignement notamment supérieurs. Ces formations, d'une durée d'au moins deux années, ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise de pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel dans les domaines des arts plastiques et du spectacle vivant. Le cadre législatif de la reconnaissance est fixé par le code de l'éducation aux articles : L. 361-2 qui pose le principe de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 17, renuméroté article 25, crée l'article L212-10-1 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-153, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 25, crée l'article L212-10-1 Code du patrimoine

Les labels de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques constituent l'une des politiques structurantes du ministère de la culture, autour de laquelle il s'est progressivement construit. L'ensemble de ces labels a d'ailleurs été consacré il y a trois ans dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Une procédure commune de labellisation a alors été mise en place. Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui organisent la déconcentration des labels de la création artistique. D'une part, la … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (22)

Recherches fréquentes