Article R546-8 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/2021

Entrée en vigueur le 10 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 21

Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2021

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