Article R546-14 du Code du patrimoine

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Version10/07/2021

Entrée en vigueur le 10 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 21

Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2021

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