Article R212-50-1 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2021

Entrée en vigueur le 26 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 3

Les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 sont délivrées par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité et appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services, dans la limite de leur circonscription géographique.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2021

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