Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 3 : Régime de communication
Article L213-3-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 25 (V)
Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article L. 213-3.
Commentaires • 5
Pierre Ouzoulias demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'informer des conditions de mise en uvre des dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. […] Revenant sur le principe de la libre communication des archives publiques, immédiatement ou après un délai précisément fixé par la loi, […]
Lire la suite…Pierre Ouzoulias demande à M. le ministre de l'intérieur de l'informer des conditions de mise en uvre des dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. […] Revenant sur le principe de la libre communication des archives publiques, immédiatement ou après un délai précisément fixé par la loi, […]
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Même si les esprits chagrins pourraient y voir une fermeture de l'accès aux documents des nouvelles catégories, la loi du 30 juillet 2021 a aussi créé un article L. 213-3-1 dans le Code du patrimoine, en vertu duquel les services publics d'archives doivent informer les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément. […]
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