Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel / Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Article L115-3 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 115-2, la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 27 mai 2021, 19MA00783, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. D'une part, l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine./ […]Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, […] L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ; […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Interruption des travaux·
- Contrôle des travaux·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Maire·
- Procès-verbal·
- Infraction·
- Justice administrative·
- Commune