Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel / Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article L115-4 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2023

Entrée en vigueur le 24 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 115-2.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 24 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023 - art. 1

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations entre 1933 et 1945 : publication du décret d'application de la loiAccès limité

Lexis Veille · 8 janvier 2024

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 49

Afficher tout (49)

1. Etude d'impact, 18 avril 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L115-4 Code du patrimoine

1.1.1. Cadre historique 12 1.1.2. Cadre actuel 17 1.1.3. Cadre juridique national 19 Lire la suite…

2. Amendement n° 4, 19 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L115-4 Code du patrimoine

Les sénateurs communistes se réjouissent par avance de l'adoption de ce projet de loi, lequel permettra de réparer bien plus efficacement les actes de spoliation effectués contre les personnes de confession juive, entre 1933 et 1945. Avec cet amendement, ils souhaitent rappeler le rôle important joué par le régime de Vichy dans l'exécution de cette politique antisémite. En effet, si l'administration militaire allemande fut la première à prendre une ordonnance relative aux personnes de confession juive en septembre 1940, celle-ci leur interdisant l'accès à la « zone occupée », les obligeant … Lire la suite…

3. Amendement n° 7 rect., 23 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L115-4 Code du patrimoine

La rédaction du projet de loi n'est pas satisfaisante. L'amendement propose de reprendre la rédaction du discours de Jacques Chirac ,car c'est bien la France qui a aidé et collaboré avec l'occupant ,leur livrant plus de 75000 hommes ,femmes et enfants qu'elle aurait du protéger. Pour reprendre les mots du Président Chirac : « Il est, dans la vie d'une nation, des moments qui blessent la mémoire, et l'idée que l'on se fait de son pays. Ces moments, il est difficile de les évoquer, parce que l'on ne sait pas toujours trouver les mots justes pour rappeler l'horreur, pour dire le chagrin de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (49)

Recherches fréquentes