Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre Ier : Du domaine public fluvial / Titre Ier : Consistance, classement, déclassement du domaine public fluvial

Article 1-3 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2006 est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3113-3 (V)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 56 () JORF 31 juillet 2003

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du transfert dans le domaine public d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités et les modalités selon lesquelles les différentes personnes publiques ayant bénéficié du transfert de propriété et de compétences assurent la cohérence de la gestion du domaine public ayant fait l'objet du transfert. Ce décret fixe également la liste des cours d'eau et canaux d'intérêt national notamment utiles au transport de marchandises qui ne peuvent faire l'objet d'un transfert.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par :	Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 56 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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