Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre Ier : Du domaine public fluvial / Titre II : Dispositions spéciales aux cours d'eau et aux lacs domaniaux / Chapitre Ier : Délimitation

Article 8 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

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Version16/10/1956

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1898-04-08 art. 36, Décret-loi 1926-10-01 art. 4

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2111-9 (V)

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956

Modifié par : Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 - art. 1 (Ab) JORF 4 décembre 1970

Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 30, art. 32 JORF 18 décembre 1964

Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris sous la réserve des droits de propriété.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956
Modifié par :	Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 - art. 1 (Ab) JORF 4 décembre 1970
Modifié par :	Loi 64-1245 1964-12-16 art. 30, art. 32 JORF 18 décembre 1964

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1989, 75051, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : « les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder » ;

Hauteur des eaux coulant à plein bord·
Consistance et delimitation·
Domaine public naturel·
Domaine public·
Commune·
Navigation intérieure·
Syndicat·
Tribunaux administratifs·
Eaux·
Propriété

2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), du 29 décembre 2005, 05DA00223, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder » ;

Voie navigable·
Domaine public·
Bateau·
Redevance·
Navigation intérieure·
Titre·
Saisie-attribution·
Transport public·
Péage·
Transport

3. Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2012, n° 1105033

Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 16 août 2005 susvisé : « Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (…) par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements. / A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ; […]

Domaine public·
Servitude·
Cours d'eau·
Propriété des personnes·
Justice administrative·
Département·
Personne publique·
Commissaire enquêteur·
Public·
Enquete publique

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