Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre Ier : Du domaine public fluvial / Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial / Chapitre Ier : Conservation du domaine public fluvial
Article 26 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956
Toutefois, aucune suppression ou modification ne pourra être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies pour la délivrance des autorisations.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] X soutient que le tribunal n'aurait pu se fonder sur les dispositions des articles 25 et 26 précités du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dès lors que le procès-verbal dressé à son encontre vise uniquement la violation des articles 28 et 29 dudit code, lesquels se trouvent à nouveau mentionnés dans la citation à comparaître devant le tribunal ; que le tribunal administratif a toutefois l'obligation d'examiner les faits constitutifs de contraventions de grande voirie dont il est saisi, […]
Lire la suite…- Voie navigable·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure « les prises d'eau et autres établissements créés sur le domaine public fluvial même avec autorisation peuvent toujours être modifiés ou supprimés » ; que les règles applicables à l'exploitation de ces ouvrages sont susceptibles d'être changées à tout moment pour la sauvegarde d'intérêts propres au domaine qu'ils occupent, au nombre desquels figure la protection du milieu naturel ;
Lire la suite…- Agriculture·
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- Domaine public·
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- Navigation intérieure·
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 juin 1984, 35552, publié au recueil Lebon
[…] Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : « lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire » ; qu'il résulte des pièces du dossier que la construction de la centrale de Nogent-sur-Seine n'était subordonnée à aucune autorisation d'occupation du domaine public ; […] à la supposer nécessaire, devait donner lieu, en application des dispositions des articles 25 et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, à une procédure distincte de celle au terme de laquelle le permis de construire est délivré ; […]
Lire la suite…- Article r.111-2 du code de l'urbanisme·
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[…] En revanche, un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens de l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, de l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'Remarque : L'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ont été abrogés à compter du 1 er juillet 2006 (360
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