Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre Ier : Du domaine public fluvial / Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial / Chapitre Ier : Conservation du domaine public fluvial
Article 29 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 9
L'article L. 332-1 du code des ports maritimes s'applique aux ports de plaisance, et fait obligation aux propriétaires et armateurs des navires, bateaux et engins flottants qui se trouvent hors d'état de naviguer ou de faire mouvement de procéder à leur remise en état ou enlèvement. […] réprimée par une amende. […] Dans le même ordre d'idées, sur le domaine public fluvial, l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, devenu l'article L. 2132-9 du code de la propriété des personnes publiques, institue une contravention de grande voirie sanctionnant la présence d'empêchements de toute nature sur le domaine public, […]
Lire la suite…Décisions • 182
[…] — condamne M. A X à payer une amende de 1.500 euros, en application de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, à la suite du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 3 mai 2006 pour stationnement sans autorisation du bateau «Liberté» sur une dépendance du domaine public fluvial ;
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[…] 1°) a jugé que le stationnement, sans autorisation, sur la rive droite du canal du Rhône à Sète, du bateau dénommé « Aloha » constituait un empêchement au sens de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et une contravention de grande voirie et l'a condamné à payer une amende de deux cent euros ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 mars 2009, n° 0612794
[…] — condamne M. C D Y à payer une amende de 1.500 euros, en application de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, à la suite du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 3 mai 2006 pour stationnement sans autorisation du bateau «Nébuleuse» sur une dépendance du domaine public fluvial ;
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