Article 38 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 17 prairial an XIII art. 1, Loi 11 frimaire an VII art. 7, Loi 1884-04-05 art. 98

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-13 (M)

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Dans les communes autres que Paris, le maire peut, moyennant le payement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les rivières, ports et quais fluviaux lorsque les administrations auront reconnu qu'il n'en résultera pas de gêne pour la voie navigable, la navigation, la circulation et la liberté du commerce.
A Paris, les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la Seine, ses ports et ses quais, sont donnés par l'ingénieur en chef comme en matière d'occupation temporaire et les droits correspondants perçus de même au profit de l'Etat par l'administration des domaines.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Sortie de vigueur le 25 novembre 2011
1 texte cite l'article

Commentaires


1Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative
Le Moniteur · 5 mai 2006

[…] Le 13° transfère à l'article L. 2512-14 les dispositions du second alinéa de l'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure relatives à la délivrance, à Paris, des permis de stationnement ou de dépôt temporaires sur la Seine, ses ports et ses quais. L'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques reprend ces dispositions en qualité de code suiveur. […]

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 13PA01470, 13PA01559
Conclusions du rapporteur public

Il suffit de se reporter à l'article 2 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982. […] Cet article a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions d'une telle consultation. Et, […] en application de l'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation, […] les dispositions de l'article L. 2512-14 du C.G.C.T. ne prescrivent aucune obligation de consultation du préfet de police dans le cadre d'une enquête publique. L'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure prévoit que les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la Seine, […]

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1Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 octobre 1991, 90PA01116, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que, si aux termes de l'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : « dans les communes autres que Paris, le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les rivières, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 21 février 2013, n° 1209936
Rejet

[…] 50. Considérant que l'enquête publique ne porte ni sur une demande de permis de stationnement sur les quais de Seine ni sur une demande d'autorisation de travaux au titre de la protection des monuments historiques ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article L. 621-31 du code du patrimoine qui, selon eux, imposeraient la consultation de l'ingénieur en chef de la navigation et de l'architecte des bâtiments de France ou du ministre en charge des monuments historiques ;

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3Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 13 novembre 1987, 59261, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.131-5 du Code des communes, « le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve qu'il ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce » ; que des dispositions analogues sont également prévues, pour les communes autres que Paris, par l'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

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