Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre II : Des bateaux / Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure / Chapitre Ier : Immatriculation

Article 80 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/1956

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 1956 est l'article : Loi 1917-07-05 art. 2

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R4111-1 (V)

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13

Le jaugeage et l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure sont confiés au ministre de l'équipement et du logement.
Des bureaux d'immatriculation et de jaugeage sont établis dans les localités désignées dans les conditions fixées à l'article 137.
Un certain nombre de bureaux de jaugeage sont rattachés à un bureau unique d'immatriculation.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret 56-1033 1956-10-13

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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