Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre II : Des bateaux / Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure / Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux
Article 95 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1956
Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13
Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes sont susceptibles d'hypothèque. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 8 avril 2011, n° 09/28954
Infirmation
[…] Dans ses dernières conclusions en cause d'appel déposées le XXX, il demande à la Cour, au visa du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment ses articles 95 à 136, du rapport d'expertise et du commandement de payer délivré le 2 novembre 2004, de :
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