Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre II : Des bateaux / Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure / Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

Article 95 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/1956

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 1956 est l'article : Loi 1917-07-05 art. 11

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13

Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes sont susceptibles d'hypothèque. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret 56-1033 1956-10-13

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 8 avril 2011, n° 09/28954

Infirmation

[…] Dans ses dernières conclusions en cause d'appel déposées le XXX, il demande à la Cour, au visa du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment ses articles 95 à 136, du rapport d'expertise et du commandement de payer délivré le 2 novembre 2004, de :

Bateau·
Domaine public·
Navigation intérieure·
Immatriculation·
Saisie-exécution·
Vente·
Commandement de payer·
Public·
Prix·
Péniche

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Document parlementaire • 0

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