Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre II : Des bateaux / Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure / Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure
Article 112 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
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[…] Il convient de constater que la créance privilégiée du demandeur a été fixé à la somme de 122.000 euros au montant retenu par les parties dans le cadre du plan de redressement organisant la continuation de la SARL X arrêté par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE le 23 avril 2003. SUR LA SAISIE DE LA PENICHE En application des articles 112 et 118 du code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure, le demandeur a fait délivrer: — un PV de commandement aux fins de saisie vente à la société Z à KOUROU le 28 décembre 2000, (PV 659 du NCPC) ; — un acte de dénonciation du PV le 9 janvier 2001 à la société X,
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-18.690, Publié au bulletin
[…] Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 89, 91 et 112 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que seuls les privilèges énumérés par l'article 89 susvisé priment les hypothèques fluviales inscrites, tous autres privilèges de droit commun, y compris celui du Trésor public, venant après les hypothèques fluviales inscrites ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, en jugeant que le privilège du Trésor public primait, en toute hypothèse, les hypothèques fluviales, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 2098, 2101 et 2102 du Code civil, 1920 du Code général des impôts ;
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