Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre II : Des bateaux / Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure / Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée
Article 119 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Le 23 mai 2007, E F N, établissement public inductriel et commercial, a fait délivrer à monsieur G Z par maître X, huissier de justice à Levallois-Perret, un commandement de payer une somme de 32 768,03 euros au titre des redevances de stationnement impayées pour la période de mai 1999 à juin 2006 et des frais de commandement, et ce en vertu de trois états exécutoires rendus par son Agent Comptable Secondaire en application des dispositions de l'article 119 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
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[…] Considérant que I-J K soulève également la nullité du procès-verbal de saisie du 25 octobre 2004 au motif qu'en violation des dispositions des articles 119 et 120 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, celui-ci ne contiendrait pas un décompte détaillé de la créance dont il réclame le paiement ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 27 mai 2010, n° 09/04133
[…] Mais considérant qu'en application de l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, l'huissier énonce notamment dans le procès-verbal de saisie ' la somme dont il poursuit le paiement' ; qu'en l'espèce le procès-verbal critiqué énonce en page deux qu'il est établi faute 'd'avoir eu paiement de la somme de 65.086,51 €, […] que cette mention de l'huissier selon laquelle un décompte de la créance a été joint fait foi jusqu'à inscription de faux ; que de plus, il a été procédé à la saisie-litigieuse conformément à l'article 119 du code susvisé, après qu'un commandement de payer ait été délivré au propriétaire de la péniche ; […]
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