Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre II : Des bateaux / Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure / Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée
Article 124 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 10
Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.
Commentaires • 4
. - La taxe instituée par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) au profit de voies navigables de France sur les titulaires d'ouvrages de prise et de rejet d'eau, dont les modalités d'application sont définies par le décret n° 91-797 du 20 août 1991, ne constitue pas une charge nouvelle pour les intéressés. Elle se substitue à la redevance prévue par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […] L'article 124 a d'ailleurs été adopté à une large majorité par le Parlement. […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de l'espace sur le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif à la taxe instituée au profit de " Voies navigables de France ", établissement public de l'Etat créé par l'article 124 de la loi de finances pour 1991. […] Réponse. - La taxe instituée par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) au profit de voies navigables de France sur les titulaires d'ouvrages de prise et de rejet d'eau, […] Elle se substitue à la redevance prévue par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […] L'article 124 a d'ailleurs été adopté à une large majorité par le Parlement. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure le tribunal “fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente.”, ce qui a été fait par le jugement rendu le 9 février 2006 sans qu'il soit tenu de fixer la date et l'heure de l'adjudication.
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[…] Attendu que ce jugement est définitif ; Attendu que la vente a été affichée le 17 avril 2008 à l'audience publique des criées du Tribunal de Grande Instance de Paris, sans qu'il soit intervenu d'enchère supérieure à la mise à prix ; Attendu qu'en vertu de l'article 124 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure : — “ si au jour fixé et pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le Tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement ”. Attendu qu'il y lieu par application dudit article de fixer une audience de vente ainsi que la fixation de la nouvelle mise à prix au montant d'un euro;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 9e chambre, 2 juillet 2012, n° 11/13223
[…] Suite à ce commandement, E F N a fait délivrer à monsieur G Z par maître X, le 28 juin 2007, un procès-verbal de saisie-exécution du bateau «ྭJ'ARRIVEྭ» immatriculé P 14167 F, en application des dispositions de l'article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
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