Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre II : Des bateaux / Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure / Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée
Article 125 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 10
La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche ;
1° Dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu ;
2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.
Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi.
Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — ordonné qu'il soit procédé à la diligence du Port Autonome et 15 jours au moins avant la date fixée pour la vente à la publicité légale selon les dispositions prévues aux articles 125,126, et 127 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure et selon les modalités suivantes : […] Par exploit du 12 novembre 2010, le […] a fait assigner Madame A Z épouse X, Monsieur Y et le Trésorier Principal du 18 e arrondissement de Paris devant le tribunal de grande instance de Nanterre , au visa des articles 125, 126, 127 du Code du Domaine Fluvial et de la Navigation intérieure aux fins de voir :
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[…] ORDONNE qu'il soit procédé à la diligence des Z A DE FRANCE et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente à la publicité légale selon les dispositions prévues aux articles 125, 126 et 127 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 9e chambre, 3 mars 2008, n° 06/08806
[…] Vu les dispositions des articles 118 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; […]
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