Article 126 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/1956

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 1956 est l'article : Loi 1917-07-05 art. 40

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mars 2013 est l'article : Code des transports - art. R4123-10 (V)

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13

Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente du bateau saisi, à la porte principale du tribunal de grande instance devant lequel on doit procéder, sur la place publique, le quai du lieu où le bateau est amarré, à la bourse de commerce s'il y en a une, sur les marchés d'affrètement de la région, ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation et à celle du tribunal de commerce.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Sortie de vigueur le 28 mars 2013

Commentaire1


1REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies des navires, bateaux et aéronefs
BOFiP · 12 septembre 2012

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 9e chambre, 4 avril 2011, n° 10/15670

[…] — ordonné qu'il soit procédé à la diligence du Port Autonome et 15 jours au moins avant la date fixée pour la vente à la publicité légale selon les dispositions prévues aux articles 125,126, et 127 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure et selon les modalités suivantes : […] Par exploit du 12 novembre 2010, le […] a fait assigner Madame A Z épouse X, Monsieur Y et le Trésorier Principal du 18 e arrondissement de Paris devant le tribunal de grande instance de Nanterre , au visa des articles 125, 126, 127 du Code du Domaine Fluvial et de la Navigation intérieure aux fins de voir :

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2Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 24 novembre 2005, n° 05/05622

[…] ORDONNE qu'il soit procédé à la diligence des Z A DE FRANCE et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente à la publicité légale selon les dispositions prévues aux articles 125, 126 et 127 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 9e chambre, 3 mars 2008, n° 06/08806

[…] Vu les dispositions des articles 118 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; […]

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