Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre II : Des bateaux / Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure / Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée
Article 129 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que conformément aux dispositions de l'article 129 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les dépens de première instance et d'appel seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution ;
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2. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 27 mai 2010, n° 09/04133
[…] Considérant que conformément aux dispositions de l'article 129 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure , les frais de la procédure et de la vente à intervenir seront déduits du prix d'adjudication avant sa distribution ;
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