Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre II : Des bateaux / Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure / Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée
Article 136 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
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[…] La saisie litigieuse qui concerne une péniche de 52 tonnes est soumise, eu égard à ce tonnage du bateau supérieur à 20 tonnes, aux dispositions spéciales des articles 118 à 136 du Chapitre V du Livre 2 du Code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure et ce régime est calqué sur celui de la saisie des navires.
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[…] Attendu que la demande principale est fondée sur les articles 118 à 136 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 17 novembre 2009, n° 07/00245
[…] Attendu que la demande principale est fondée sur les articles 118 à 136 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et s'appuie sur les pièces suivantes : […]
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