Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre II : Des bateaux / Titre II : Réglementation de l'usage d'appareils à pression de vapeur ou de gaz à bord, pénalités

Article 153 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/1956

Version20/12/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1856-07-21 art. 22

Entrée en vigueur le 20 décembre 2003

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Modifié par : Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 3 () JORF 20 décembre 2003

Les procès-verbaux dressés en exécution de l'article précédent sont dispensés d'enregistrement et de timbre.
Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux qui ont été dressés dans les ports étrangers par les hommes de l'art désignés en l'article 152 ci-dessus, sont enregistrés à la chancellerie du consulat et envoyés en originaux au ministre de l'équipement et du logement afin que les poursuites soient exercées devant les tribunaux compétents.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par :	Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 3 () JORF 20 décembre 2003

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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