Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre III : Des mariniers / Titre Ier : Des patrons bateliers
Article 159 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 1er décembre 2009, n° 0601710
[…] qui ne pratiquent pas le transport de marchandises, et ne sont inscrits dans aucun répertoire, comme des patrons bateliers, au sens des dispositions des articles 159 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; qu'inversement, il n'y a pas lieu de prendre en compte des remises ou avantages qui auraient été consentis à des clients, mais pour lesquelles la requérante n'est pas en mesure de présenter des factures de remise ou toute autre pièce justificative, […]
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