Article 160 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 123

Article 161

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Tout patron batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons bateliers du lieu d'immatriculation de son bateau.

L'inscription est rayée et les cartes sont retirées lorsque les intéressés ont cessé de remplir les conditions qui ont déterminé ou permis les dispositions prises à leur égard.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance des indications figurant sur les répertoires des patrons bateliers.

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 1 (V)

3 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 160 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance la première phrase du deuxième alinéa et les cinquième et septième alinéas sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

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