Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre III : Des mariniers / Titre Ier : Des patrons bateliers

Article 165 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé

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Version16/10/1956

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Les caisses et établissements publics ou contrôlés par l'Etat, lorsqu'ils sont autorisés à consentir des prêts sur garantie immobilière, pourront user de cette autorisation pour consentir des prêts destinés à la construction et à la réparation par les patrons bateliers ou les compagnons bateliers visés par le titre II ci-après, des bateaux de navigation intérieure destinés à transporter des marchandises. Ces prêts seront gagés sur des hypothèques prises conformément au livre II du présent code.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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